Démarches administratives

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CERTIFIER CONFORME
Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets numéro 2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001.
Désormais, les copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.
(Se présenter muni des pièces suivantes : la copie du document accompagnée de l’original, une pièce d’identité, la traduction obligatoire, par un traducteur agréé, pour tout document en langue étrangère).

LÉGALISER UNE SIGNATURE
La présence du demandeur est obligatoire.
Se présenter en mairie muni des pièces suivantes :
> document original non signé,
> pièce d’identité,
> la traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.

NOUVEAU SYSTEME D’IMMATRICULATION SIV
Dans le cadre de la mise en place du nouveau système d’immatriculation SIV, les CERTIFICATS D’IMMATRICULATION (cartes grises) sont désormais fabriqués par ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et envoyés directement au domicile de l’usager.
Les préfectures n’interviennent pas dans le suivi de l’envoi du titre : en cas de non réception du titre par l’usager, seule l’ANTS est susceptible d’effectuer ce suivi et d’identifier les raisons de la non réception (adresse incomplète, changement d’adresse du titulaire ou autres) et d’effectuer un second envoi.

L’ANTS peut être contactée :
> par téléphone : 0811 105 716 du lundi au samedi inclus et de 5h00 du matin à 23h00
> par fax : 03 24 58 46 00
> par courrier : ANTS – service de gestion TSA 40003  – 08101 CHARLEVILLES-MÉZIÈRES
> par internet : http://ants.interieur.gouv.fr (dans l’onglet “actualité” cliquer sur “suivre la production de votre certificat d’immatriculation”).

OBTENIR UN LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
Il existe différents types de livrets de famille :
> le livret de famille d’époux
> le livret de famille de parents communs
> le livret de famille de mère naturelle
> le livret de famille de père naturel
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce etc.
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.

RECENSEMENT MILITAIRE
Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 ans, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Cette démarche obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
> livret de famille des parents
> carte nationale d’identité (+ parents)
Une attestation de recensement vous sera remise.

Cette attestation est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel de préparation à la Défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera demandée pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans, que ce soit au collège ou dans les lycées.
Pour plus d’informations pratiques un site est à votre disposition : www.defense.gouv.fr
Important : vous avez plus de 16 ans et vous n’êtes pas recensé, faites-vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.